Cessation Temporaire d’Activité : Comment ça fonctionne ?
Introduction d’un Cadre Fiscal de FacilitationPour soutenir les entreprises en difficulté temporaire, la loi de finances 2018 a introduit un nouveau cadre fiscal permettant la cessation temporaire d’activité. Ce dispositif vise à faciliter la gestion des périodes de ralentissement sans exiger la dissolution de la société.Qui peut en bénéficier ?Le dispositif est accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) pour leurs revenus professionnels (résultat net réel ou simplifié) ou exonérées.Formalités :Les entreprises doivent remplir une déclaration de cessation temporaire d'activité en utilisant le modèle n°ADC400F-18I disponible sur www.tax.gov.ma. Cette déclaration doit être soumise dans le mois suivant la clôture du dernier exercice.Période :La cessation temporaire peut être demandée pour une période de deux exercices, renouvelable une fois pour un exercice supplémentaire. Ce dispositif est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.Avantages :Exonération de la Cotisation Minimale : Les entreprises ayant opté pour ce dispositif sont exemptées du minimum de la cotisation minimale pour les exercices concernés.Déclaration Annuelle de TVA : Les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer une seule déclaration annuelle avant fin janvier pour le chiffre d'affaires de l'année précédente, avec paiement éventuel de la TVA correspondante.Obligations Fiscales : Les déclarations fiscales en matière d'impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu doivent continuer à être produites.Reprise d’activité :Si l’entreprise reprend son activité pendant la période de cessation temporaire, elle doit en informer l’administration fiscale dans le mois suivant la reprise via une lettre selon le modèle n°ADC410F-18I disponible sur www.tax.gov.ma. La société devra également régulariser sa situation fiscale selon les règles en vigueur.Références Juridiques :Articles du CGI : 144-I-C-3°, 150 bis, 221-I, 232-VIII-17°Pour plus d’informations, contactez-nous.